Article considérant 41

(41) Outre la clause dérogatoire générale, il convient également de prévoir une clause dérogatoire propre à chaque pays pour autoriser un écart par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil en cas de circonstances exceptionnelles, telles que des événements exogènes imprévisibles qui échappent au contrôle de l’État membre, ont une incidence majeure sur ses finances publiques et nécessitent des mesures budgétaires contracycliques, à condition que cet écart ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. Le déclenchement et la prolongation des clauses dérogatoires propres à chaque pays doivent faire l’objet d’une recommandation du Conseil, que celui-ci devrait s’efforcer d’adopter dans un délai de quatre semaines à compter d’une recommandation de la Commission, compte tenu de la demande de l’État membre concerné de déclencher ou étendre la clause dérogatoire propre à chaque pays.