(43) Afin de garantir la mise en œuvre efficace et un suivi approprié du présent règlement, la Commission devrait fournir des orientations en temps utile, après avoir sollicité un avis du Comité économique et financier, sur les informations que les États membres doivent fournir dans leurs plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme et dans leurs rapports d’avancement annuels. Ces orientations devraient être rendues publiques.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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