Règlement (UE) 2024/1263 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
RéférenceConsidérant 46 du règlement (UE) 2024/1263EUR-Lex →

(46) Compte tenu du délai existant prévu par le pacte de stabilité et de croissance, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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