(7) Il est nécessaire de garantir un niveau d’investissements publics approprié afin de réaliser les principaux objectifs de la réforme du cadre de gouvernance économique établis dans le présent règlement et de répondre aux priorités actuelles et futures de l’Union. La mise en œuvre d’instruments de financement tels que les fonds de la politique de cohésion, qui regroupent actuellement le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion établis par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil, le Fonds social européen plus (FSE+) établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil, et le Fonds pour une transition juste (FTJ) établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil ou au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence établi par le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, pourrait fournir des enseignements en vue d’améliorer l’efficacité et l’efficience des politiques en matière d’investissement et d’emploi, ainsi que pour tout instrument d’investissement de l’Union répondant aux priorités communes de l’Union.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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