(9) Il convient d’établir des dispositions détaillées concernant le contenu des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, ainsi que leur présentation, leur évaluation, leur approbation et leur suivi, afin de promouvoir des finances publiques saines et viables, une croissance durable et inclusive dans les États membres et la résilience au moyen de réformes et d’investissements, notamment ceux contribuant aux priorités communes de l’Union, et de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.
Règlement (UE) 2024/1263 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1263
RattachementRèglement (UE) 2024/1263
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1263)
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