(10) Afin de renforcer la procédure concernant les déficits excessifs fondée sur le non-respect du critère de la dette correspondant à 60 % du PIB, visée à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE et dans le protocole (no 12), l'accent devrait être mis sur les écarts par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil conformément au règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1264 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1264
RattachementRèglement (UE) 2024/1264
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1264)
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