Article considérant 11

(11) Conformément au règlement (UE) 2024/1263, le Conseil, sur recommandation de la Commission, pourrait autoriser les États membres à s'écarter de la trajectoire des dépenses nettes fixée en application dudit règlement par le Conseil en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union, ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle du gouvernement et ayant une incidence majeure sur les finances publiques de l'État membre concerné, pour autant que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme. En conséquence, un tel écart ne devrait pas être enregistré dans le compte de contrôle ni conduire à l'ouverture d'une procédure concernant les déficits excessifs fondée sur la dette.