(12) Lorsqu'elle évalue l'existence d'un déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission devrait tenir compte de tous les facteurs pertinents. Les défis importants liés à la dette publique dans l'État membre concerné devraient être considérés comme une circonstances aggravante essentielle.
Règlement (UE) 2024/1264 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1264
RattachementRèglement (UE) 2024/1264
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1264)
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