Article considérant 14

(14) Afin de suivre les écarts effectifs par rapport à la trajectoire des dépenses nettes comme le prévoit le règlement (UE) 2024/1263, la Commission devrait créer, pour chaque État membre, un compte de contrôle qui permette de suivre les écarts annuels au fil du temps. Les informations figurant dans le compte de contrôle devraient servir de base aux mesures d'exécution. En particulier, la Commission devrait élaborer un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, que la position budgétaire n'est pas proche de l'équilibre ou excédentaire et lorsque les écarts enregistrés dans le compte de contrôle de l'État membre dépassent les seuils annuels ou cumulés établis. La position budgétaire est considérée comme étant proche de l'équilibre si le déficit public ne dépasse pas 0,5 % du PIB.