Article considérant 15

(15) La trajectoire de correction des dépenses nettes dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs devrait ramener ou maintenir le déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, indiquée à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE et dans le protocole (no 12), dans le délai fixé par le Conseil. La trajectoire de correction des dépenses nettes dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs serait en principe celle initialement fixée par le Conseil, tout en tenant compte de la nécessité de garantir un ajustement structurel minimal de 0,5 point de pourcentage du PIB en cas de non-respect du critère du déficit ou de la nécessité de corriger l'écart par rapport à cette trajectoire en règle générale en cas de non-respect du critère de la dette. Si la trajectoire initiale n'est plus réalisable, en raison de circonstances objectives, le Conseil devrait pouvoir fixer une trajectoire différente dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.