(16) Pour les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil, sur recommandation de la Commission, devrait continuer de pouvoir prolonger le délai prévu pour la correction du déficit excessif lorsqu'il établit l'existence d'une grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union conformément au règlement (UE) 2024/1263 ou, lorsque des circonstances exceptionnelles échappant au contrôle du gouvernement ont une incidence majeure sur les finances publiques d'un État membre donné, conformément au règlement (UE) 2024/1263, pour autant que cela ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.
Règlement (UE) 2024/1264 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1264
RattachementRèglement (UE) 2024/1264
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1264)
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