(17) Il convient de supprimer certaines dispositions du règlement (CE) no 1467/97 relatives aux contributions aux régimes de retraite du deuxième pilier, étant donné que la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil devrait déjà tenir compte de la perte de recettes liée à ces contributions.
Règlement (UE) 2024/1264 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1264
RattachementRèglement (UE) 2024/1264
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1264)
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