(18) Les institutions budgétaires indépendantes ont fait démontré leur capacité à favoriser la discipline budgétaire et à renforcer la crédibilité des finances publiques des États membres. Afin de renforcer l'appropriation au niveau national, le rôle consultatif des institutions budgétaires indépendantes devrait être maintenu dans le cadre de gouvernance économique réformé de l'Union, dans le but de renforcer progressivement leurs capacités. Un comité budgétaire européen permanent et plus indépendant devrait jouer un rôle consultatif plus proéminent dans le cadre de gouvernance économique de l'Union.
Règlement (UE) 2024/1264 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1264
RattachementRèglement (UE) 2024/1264
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1264)
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