Article considérant 19

(19) Il convient de fixer des conditions claires pour l'abrogation des procédures concernant les déficits excessifs. Pour qu'une telle procédure puisse être abrogée, il faudrait que le déficit reste de manière crédible en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB indiquée à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE et dans le protocole (no 12) et, pour les procédures concernant les déficits excessifs fondées sur la dette, que l'État membre démontre qu'il respecte la trajectoire des dépenses nettes dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.