(2) Le cadre de gouvernance économique de l'Union, qui comprend un système perfectionné de coordination et de surveillance des politiques économiques des États membres, a guidé les États membres dans la réalisation de leurs objectifs de politique économique et budgétaire. Depuis le traité sur l'Union européenne (TUE), fait à Maastricht le 7 février 1992, ce cadre de gouvernance économique a permis de réaliser la convergence macroéconomique, de préserver des finances publiques saines et de remédier aux déséquilibres macroéconomiques. Associé à une politique monétaire commune et à une monnaie commune dans la zone euro, le cadre de gouvernance économique a créé les conditions nécessaires à la stabilité économique, à la croissance économique durable et inclusive et à la hausse de l'emploi pour les citoyens de l'Union.
Règlement (UE) 2024/1264 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1264
RattachementRèglement (UE) 2024/1264
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1264)
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