(20) Les amendes prévues à l'article 126, paragraphe 11, du TFUE ne devraient pas être fixées à un montant minimal, mais s'accumuler jusqu'à ce qu'une action suivie d'effets soit engagée, afin d'inciter réellement au respect des mises en demeure adressées aux États membres dans le cadre d'une procédure concernant les déficits excessifs conformément à l'article 126, paragraphe 9, du TFUE.
Règlement (UE) 2024/1264 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1264
RattachementRèglement (UE) 2024/1264
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1264)
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