Article considérant 21

(21) Le présent règlement modificatif fait partie d'un paquet comprenant également le règlement (UE) 2024/1263 et la directive (UE) 2024/1265 du Conseil. Ensemble, ces trois actes législatifs (ci-après dénommés conjointement «réforme du cadre de gouvernance économique») réforment le cadre de gouvernance économique de l'Union, en intégrant dans le droit de l'Union le contenu du titre III (Pacte budgétaire) du traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire du 2 mars 2012 (TSCG), conformément à l'article 16 dudit traité. En s'appuyant sur l'expérience de la mise en œuvre du TSCG par les États membres, la réforme du cadre de gouvernance économique conserve l'orientation à moyen terme du pacte budgétaire en tant qu'outil de discipline budgétaire et de promotion de la croissance. La réforme du cadre de gouvernance économique intègre davantage les particularités de chaque pays en vue de renforcer l'appropriation au niveau national, notamment en maintenant le rôle consultatif des institutions budgétaires indépendantes, sur la base des principes communs aux mécanismes nationaux de correction budgétaire du pacte budgétaire proposés par la Commission dans sa communication du 20 juin 2012 conformément à l'article 3, paragraphe 2, du TSCG. L'analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, aux fins de l'évaluation globale de la conformité requise par le pacte budgétaire est spécifiée dans le règlement (UE) 2024/1263. Comme dans le pacte budgétaire, les écarts temporaires par rapport au plan à moyen terme ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, conformément au règlement (UE) 2024/1263 et aux dispositions relatives au compte de contrôle. Dans le même ordre d'idées que le pacte budgétaire, en cas d'écarts importants par rapport au plan à moyen terme, des mesures devraient être mises en œuvre pour corriger les écarts au cours d'une période définie. La réforme du cadre de gouvernance économique renforce les procédures de surveillance et d'exécution budgétaires afin d'honorer l'engagement de promouvoir des finances publiques saines et viables et une croissance durable et inclusive. La réforme du cadre de gouvernance économique conserve donc les objectifs fondamentaux de discipline budgétaire et de soutenabilité de la dette énoncés dans le pacte budgétaire.