Article considérant 22

(22) Lorsque le cadre réformé entrera en vigueur, des dispositions transitoires seront nécessaires pour les États membres qui font l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs. Les recommandations au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et les mises en demeures au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE qui ont été adoptées avant l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif doivent être révisées de manière à être alignées sur les dispositions modifiées du règlement (CE) no 1467/97, telles que modifiées. Cela permettrait au Conseil de fixer une trajectoire corrective des dépenses nettes qui soit compatible avec les nouvelles dispositions, sans intensifier la procédure concernant les déficits excessifs.