Règlement (UE) 2024/1264 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1264
RattachementRèglement (UE) 2024/1264
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1264)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2024/1264EUR-Lex →

(23) Considérant que les règles de la procédure concernant les déficits excessifs fondée sur le déficit demeurent inchangées avec une amélioration structurelle annuelle d'au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, dans un contexte marqué par des changements significatifs des taux d'intérêt, la Commission peut, pendant une période transitoire couvrant les années 2025, 2026 et 2027 — afin de ne pas compromettre les effets positifs de la facilité pour la reprise et la résilience, établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil — adapter la valeur de référence pour tenir compte de l'augmentation des paiements d'intérêts lors de la définition de la trajectoire corrective proposée en ce qui concerne le premier plan budgétaire et structurel à moyen terme pour les années 2025, 2026 et 2027 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que l'État membre concerné explique comment il garantira la réalisation des réformes et des investissements répondant aux principaux défis relevés dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans les recommandations par pays, et comment il répondra aux priorités commune fixées dans le règlement (UE) 2024/1263, conformément à l'objectif consistant à réaliser une transition écologique et numérique et à renforcer les capacités de défense.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1264. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).