(7) Afin de garantir un cadre transparent et commun à l'Union fondé sur les valeurs de référence visées à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE et dans le protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TUE et TFUE (ci-après dénommé «protocole (no 12)»), un renforcement des mesures de contrôle de l'application qui sous-tendent la surveillance multilatérale serait la contrepartie nécessaire d'un cadre de surveillance fondé sur les risques et autorisant des trajectoires budgétaires spécifiques à chaque pays.
Règlement (UE) 2024/1264 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1264
RattachementRèglement (UE) 2024/1264
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1264)
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