(9) La procédure concernant les déficits excessifs fondée sur un dépassement de la valeur de référence du déficit correspondant à 3 % du produit intérieur brut (PIB), visée à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE et dans le protocole (no 12), constitue un élément bien établi du cadre de surveillance budgétaire de l'Union, qui a influencé efficacement le comportement budgétaire des États membres.
Règlement (UE) 2024/1264 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1264
RattachementRèglement (UE) 2024/1264
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1264)
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