Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1267)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

L’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 par des importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, est close.

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