(104) La comparaison entre le prix à l’exportation ainsi établi et les valeurs normales précédemment établies lors de l’enquête antidumping initiale pour le produit similaire et ajustées comme expliqué au considérant 103 n’a pas révélé d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping au cours de la période de référence, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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