Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 116 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(116) Après l’information des parties, l’autorité des recours commerciaux relevant du ministère vietnamien de l’industrie et du commerce a fait valoir que la modification de la configuration du commerce était due à la nature de l’opération et à la demande du marché et ne répondait pas à des fins de contournement. Toutefois, l’autorité des recours commerciaux relevant du ministère vietnamien de l’industrie et du commerce n’a pas fourni d’analyse étayée de la manière dont la nature de l’opération et la demande du marché pouvaient expliquer que les exportations du Viêt Nam vers l’Union aient presque triplé entre 2020 et la PR. Il n’y a pas non plus eu d’analyse de l’origine des approvisionnements en SSHR, de la question de savoir si la préférence avait ou non été donnée aux approvisionnements en provenance d’Indonésie et, dans l’affirmative, s’il existait une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’institution des mesures antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).