(117) L’article 13, paragraphe 1, du règlement de base établit un lien entre les pratiques, opérations ou ouvraisons en question et la modification de la configuration du commerce, étant donné que cette dernière doit «découler» des premières. Il s’ensuit que tout contournement constaté au Viêt Nam, comme confirmé à la section 5.2 ci-dessous, était une opération d’assemblage/d’achèvement de la fabrication qui a entraîné la modification de la configuration du commerce et pour laquelle il n’existait aucune justification économique. Par conséquent, cette condition de l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base a été remplie au Viêt Nam pour l’ensemble du pays.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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