(128) En ce qui concerne Taïwan, des droits antidumping sont actuellement en vigueur sur les importations de SSCR depuis le 27 août 2015, à la suite d’une enquête antidumping, et ont été maintenus le 16 septembre 2021 à la suite d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ces droits ont été fixés à 6,8 % pour toutes les sociétés taïwanaises, à l’exception de Chia Far Industrial Factory Co., Ltd. Afin d’éviter la double imposition de droits antidumping, les droits de 6,8 % dus par les sociétés qui n’ont pas été exemptées de l’extension des mesures dans le cadre de la présente enquête devraient être suspendus pendant la durée de l’extension des mesures dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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