Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(128) En ce qui concerne Taïwan, des droits antidumping sont actuellement en vigueur sur les importations de SSCR depuis le 27 août 2015, à la suite d’une enquête antidumping, et ont été maintenus le 16 septembre 2021 à la suite d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ces droits ont été fixés à 6,8 % pour toutes les sociétés taïwanaises, à l’exception de Chia Far Industrial Factory Co., Ltd. Afin d’éviter la double imposition de droits antidumping, les droits de 6,8 % dus par les sociétés qui n’ont pas été exemptées de l’extension des mesures dans le cadre de la présente enquête devraient être suspendus pendant la durée de l’extension des mesures dans le cadre de la présente enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).