Article considérant 130

(130) Dans les observations qu’elle a présentées après l’information des parties, EUROFER a invité la Commission à appliquer les dispositions spéciales prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement antidumping de base. EUROFER a insisté pour que la Commission ouvre de sa propre initiative des réexamens intermédiaires des mesures instituées sur les SSCR en provenance d’Indonésie, afin de remplacer les règles d’origine non préférentielle applicables par d’autres mesures fondées sur des informations relatives au lieu de fusion de l’acier inoxydable, au moyen d’un certificat d’usine. Il convient cependant que la décision d’ouvrir ces enquêtes soit fondée sur une analyse approfondie des informations disponibles et respecte les règles applicables aux réexamens intermédiaires énoncées dans le règlement antidumping de base. À ce titre, la demande d’EUROFER et les éventuelles actions de la Commission fondées sur cette demande ne relèvent pas du champ d’application de la présente enquête anticontournement et ne peuvent être traitées dans le cadre du présent règlement.