Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(133) L’enquête a révélé que les sociétés Yieh United Steel Corporation, Tang Eng Iron Works Co., Ltd. (groupe YUSCO), Chia Far Industrial Factory Co., Ltd., Yuan Long Stainless Steel Corp, Tung Mung Development Co., Ltd. et Walsin Lihwa Corporation achetaient une partie de leurs intrants (brames et/ou SSHR) en provenance d’Indonésie, les transformaient en SSCR et exportaient ensuite une partie de ces SSCR vers l’Union.Il en est toutefois ressorti que cette opération n’a pas commencé ou ne s’est pas sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping initiale, au sens de l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement antidumping de base. En effet, comme Gerber l’a également affirmé dans ses observations relatives à l’information des parties, certains des producteurs taïwanais d’acier inoxydable importent et transforment des intrants provenant d’Indonésie depuis 2017. Il s’ensuit que, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, l’opération en question ne saurait être considérée comme constituant un contournement des mesures en vigueur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).