Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 134 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(134) Dans ses observations relatives à l’information des parties, EUROFER a fait valoir que la Commission disposait d’une large marge d’interprétation en ce qui concerne la disposition anticontournement. Selon EUROFER, il faut que la Commission fasse usage de cette large marge, notamment en ce qui concerne l’exigence chronologique prévue à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement antidumping de base. À ce titre, la Commission ne doit pas chercher à établir une coïncidence chronologique parfaite, mais doit plutôt se concentrer sur l’existence d’un lien de causalité justifiable avec les mesures contournées, y compris si le comportement devance les enquêtes attendues en matière de défense commerciale. EUROFER s’est référée à ce propos aux enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes en 2019 concernant les SSHR en provenance d’Indonésie, à une action concernant le minerai de nickel intentée en 2019 contre l’Indonésie devant l’Organisation mondiale du commerce, aux enquêtes antidumping et antisubventions initiales sur les SSCR en provenance d’Indonésie ouvertes respectivement en 2020 et 2021 et à l’enquête anticontournement à l’encontre de la Turquie concernant les mesures instituées sur les SSHR en provenance d’Indonésie en 2022.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).