Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 135 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(135) L’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement antidumping de base établit cependant une relation claire entre le commencement ou l’intensification sensible de l’opération d’assemblage/d’achèvement de la fabrication et l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Par conséquent, la relation temporelle qu’il convient d’établir, qu’elle soit interprétée au sens large ou non, est celle qui relie: 1) l’opération d’assemblage/d’achèvement de la fabrication, c’est-à-dire l’utilisation d’intrants indonésiens pour la transformation des SSCR et la vente de ces SSCR à l’Union, et 2) l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. L’opération d’assemblage/d’achèvement de la fabrication aurait dû commencer «juste avant» cette ouverture, ou s’être sensiblement intensifiée depuis lors.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).