Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 136 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(136) La Commission considère que les termes «juste avant», en l’espèce, ne sauraient signifier qu’il faille remonter à l’ouverture d’autres enquêtes en matière de défense commerciale contre l’Indonésie concernant d’autres produits (SSHR ou minerai de nickel), soit plus d’un an avant l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Comme l’a confirmé EUROFER dans ses observations, c’est au plus tôt lorsque celle-ci a introduit sa plainte, en août 2020, que les parties auraient pu prendre connaissance de l’ouverture éventuelle de l’enquête antidumping sur les SSCR à l’encontre de l’Indonésie. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).