(137) À la suite de l’information des parties, EUROFER a également fait valoir que les importations de l’Union en provenance de Taïwan qui ne provenaient pas directement des producteurs exemptés devaient, dans leur grande majorité, provenir d’eux indirectement, par exemple par l’intermédiaire de centres de services, étant donné que ces producteurs exemptés détiennent une importante proportion de la capacité de laminage à froid. Eu égard à ce qui précède, il convient de conclure à une modification de la configuration du commerce pour les différents producteurs exemptés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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