(138) Premièrement, l’allégation d’EUROFER n’a pas été confirmée par les informations recueillies et vérifiées au cours de l’enquête. Il est à noter que les producteurs exemptés ne représentaient pas la totalité de la capacité de laminage à froid de Taïwan au cours de la période de référence, étant donné que des sociétés n’ayant pas demandé d’exemption détenaient aussi d’importantes capacités de laminage à froid. En outre, les sociétés ayant demandé des exemptions ne représentaient pas la totalité des achats taïwanais d’acier inoxydable indonésien au cours de la période de référence. En effet, il a été établi que plus de 100 000 tonnes de SSHR importées d’Indonésie à Taïwan au cours de la période de référence n’avaient pas été achetées par les sociétés ayant demandé des exemptions.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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