(14) Premièrement, les sociétés ont avancé que, contrairement aux allégations formulées dans la demande, il n’y avait eu aucune modification de la configuration du commerce. Pour démontrer cela, les parties ont fourni des données issues de différentes périodes. EURANIMI a fait appel à des données datant de la période allant de juillet 2019 à juin 2023, tandis que Posco Assan et Posco VST ont utilisé des données issues de plusieurs périodes plus longues ou plus courtes, comparant à la période de référence (PR) soit 2020, soit la période allant de juillet 2021 à juin 2022, ou comparant le premier semestre de 2022 au premier semestre de 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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