(140) Eu égard à ce qui précède, l’allégation d’EUROFER selon laquelle la modification de la configuration du commerce à l’échelle du pays était due aux ventes indirectes des producteurs exemptés est rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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