(141) Le premier des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n’étant pas rempli, la Commission a conclu que les opérations de ces sociétés ne devaient pas être considérées comme constituant un contournement des mesures existantes. Il convient donc d’accepter les demandes d’exemption de Yieh United Steel Corporation — Tang Eng Iron Works Co., Ltd. (groupe YUSCO), Chia Far Industrial Factory Co., Ltd., Yuan Long Stainless Steel Corp, Tung Mung Development Co., Ltd. et Walsin Lihwa Corporation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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