(143) Lam Khang a entamé la production du produit soumis à l’enquête en août 2021, lorsqu’elle a commencé à louer l’usine de Hoa Binh International Stainless Steel Joint Stock Company. La Commission a donc conclu que l’opération de Lam Khang avait débuté après l’ouverture de l’enquête antidumping du 30 septembre 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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