Article considérant 158

(158) Quant aux exemptions accordées à l’échelon des sociétés, comme dans le cas de Posco VST, elles étaient fondées sur le fait que, pour cette société en particulier, les pratiques, opérations ou ouvraisons, lesquelles ont été considérées comme une opération d’assemblage/d’achèvement de la fabrication, ne satisfaisaient pas aux critères spécifiques fixés à l’article 13, paragraphe 2. Cela signifie seulement qu’il a été constaté que cette société ne s’adonnait pas à des pratiques de contournement, sans invalider pour autant la conclusion relative à l’existence d’un contournement pour le reste du pays, y compris pour les sociétés n’ayant pas été exemptées de l’extension des mesures. Cela n’infirme en aucun cas la conclusion selon laquelle les pratiques, opérations ou ouvraisons qui sont à l’origine du contournement des mesures au Viêt Nam sont considérées comme une opération d’assemblage/d’achèvement de la fabrication. La Commission a donc rejeté cet argument.