Article considérant 159

(159) Dans les observations qu’elle a présentées après l’information des parties, EUROFER a également fait valoir que la Commission n’était pas autorisée à accorder des exemptions si l’existence d’un contournement du produit est établie. Par cette allégation, EUROFER semble sous-entendre que la Commission a accordé des exemptions de manière illégale. Cela est inexact. La Commission a appliqué les règles énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 2, point b), comme indiqué dans les sections précédentes. Elle a constaté que certains producteurs du produit concerné pouvaient bénéficier d’une exemption sur la base de ces règles.