(160) Les deuxième et troisième critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n’étant pas remplis, la Commission a conclu que l’opération de cette société ne devait pas être considérée comme constituant un contournement des mesures existantes. Il y a lieu, dès lors, d’accepter la demande d’exemption de Posco VST.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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