Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 162 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(162) À la suite de l’information des parties, Yongjin et Gerber ont fait valoir que le laminoir à froid de Yongjin était prévu depuis 2017 et que, dès lors, sa construction n’était pas liée à l’ouverture de l’enquête initiale. Or, même si les projets de construction de l’usine sont antérieurs à l’enquête antidumping initiale, les activités réelles de Yongjin (c’est-à-dire l’achat d’intrants en provenance d’Indonésie et les ventes à l’Union de SSCR contenant ces intrants indonésiens) n’ont commencé et ne se sont sensiblement intensifiées qu’après l’ouverture de l’enquête initiale, à savoir en 2022. La Commission a donc rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).