(164) Or, la Commission a observé que ces facteurs préexistaient et qu’aucun fait particulier survenu ces dernières années ne permettait d’expliquer l’évolution de la production de SSCR, si ce n’est l’institution du droit. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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