(171) À la suite de l’information des parties, Yongjin a affirmé que l’ajustement de la valeur normale, comme expliqué au considérant 123, ne garantissait pas une comparaison équitable, faute de prendre en compte les différences de taux de change affectant la comparabilité des prix. Yongjin a fait valoir que la différence de taux de change entre la période d’enquête initiale et la période de référence pour les monnaies spécifiques liées à chaque destination d’exportation aurait dû être prise en compte. Or, la Commission a extrait les données du GTA. L’Indonésie communique ses données au GTA en dollars américains, quelle que soit la destination des exportations. Il s’ensuit que les fluctuations des taux de change en fonction des destinations d’exportation n’ont eu aucune influence sur les prix à l’exportation indonésiens utilisés pour ajuster la valeur normale. Cela est également corroboré par le fait que, lors de l’enquête initiale, les sociétés indonésiennes ayant coopéré ont utilisé le dollar américain comme monnaie de facturation pour leurs exportations. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.