Article considérant 175

(175) Compte tenu de la gravité des pratiques de contournement en l’espèce, la Commission a considéré qu’une mesure supplémentaire s’imposait pour surveiller la proportion de SSCR en provenance d’Indonésie importés dans l’Union. Ce système de surveillance fonctionnerait de la manière suivante: une déclaration sera ajoutée au certificat d’usine mentionné au considérant 174 afin de préciser si le lieu où l’acier inoxydable destiné à produire les SSCR a été initialement fondu et coulé se trouvait en Indonésie ou non.