Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 178 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(178) POSCO VST et Posco Assan ont également demandé à la Commission de confirmer qu’elle n’avait pas l’intention d’interdire les importations de SSCR en provenance des sociétés exemptées, même lorsque les produits importés sont fabriqués à partir de SSHR ou de brames indonésiens. En effet, l’exonération accordée à certaines sociétés dans le cadre de la présente enquête s’applique à tous les SSCR importés de ces sociétés exemptées, quelle que soit l’origine de leurs intrants. Toutefois, si la Commission devait constater qu’à la suite de l’entrée en vigueur de ces mesures, une augmentation substantielle des importations dans l’Union de SSCR produits à partir d’intrants indonésiens devait survenir, elle réévaluerait la situation à la lumière de cette évolution. Si cela est justifié, cette évaluation pourra donner lieu à un réexamen au titre de l’article 11 du règlement antidumping de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).