Article considérant 2

(2) En 2022, par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 (ci-après le «règlement sur les subventions»), la Commission européenne a institué des droits compensateurs définitifs compris entre 0 % et 21,4 % sur les importations de SSCR originaires, entre autres, d’Indonésie. Afin que les SSCR originaires d’Indonésie ne soient pas soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation, le règlement sur les subventions a déduit des droits antidumping les montants constatés des subventions subordonnées aux résultats à l’exportation, conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement antisubventions de base»). Les mesures antidumping initiales ont donc été ajustées à la baisse, s’échelonnant entre 9,3 % et 20,2 %, avec un droit résiduel de 19,3 %.