Article considérant 21

(21) Après l’information des parties, Yongjin a soutenu que les SSHR ne pouvaient pas être considérés comme des produits semi-finis, mais devaient plutôt être considérés comme des produits finis ne nécessitant pas obligatoirement d’être transformés en SSCR. Pour étayer cet argument, Yongjin a renvoyé au libellé des notes juridiques du chapitre 72 du Système harmonisé, qui excluent des demi-produits les SSHR présentés enroulés. Toutefois, la Commission a considéré la transformation des SSHR en SSCR comme l’une des étapes nécessaires pour transformer les brames en produits finis (SSCR). À cette fin, tant les brames que les SSHR ont été considérés comme des intrants, qu’ils soient semi-transformés, semi-finis ou non, nécessitant une transformation ou une finition supplémentaire pour aboutir au produit fini (SSCR).