Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(22) En outre, Yongjin a constamment qualifié les SSHR de «matière première» tout au long de ses observations. Toutefois, le Système harmonisé classe les matières premières comme étant encore moins ouvrées ou transformées que les demi-produits: «D’une façon générale, les marchandises apparaissent dans le Système harmonisé dans un ordre progressif qui tient compte de leur état de finition: matières premières, produits bruts, demi-produits, produits finis.» Le libellé utilisé par Yongjin indique donc clairement que, malgré la classification officielle des SSHR enroulés en tant qu’intrants non semi-finis, la société elle-même les considère comme des produits qui ne sont pas finis et nécessitent une transformation ultérieure.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).