(22) En outre, Yongjin a constamment qualifié les SSHR de «matière première» tout au long de ses observations. Toutefois, le Système harmonisé classe les matières premières comme étant encore moins ouvrées ou transformées que les demi-produits: «D’une façon générale, les marchandises apparaissent dans le Système harmonisé dans un ordre progressif qui tient compte de leur état de finition: matières premières, produits bruts, demi-produits, produits finis.» Le libellé utilisé par Yongjin indique donc clairement que, malgré la classification officielle des SSHR enroulés en tant qu’intrants non semi-finis, la société elle-même les considère comme des produits qui ne sont pas finis et nécessitent une transformation ultérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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