Article considérant 27

(27) Toutefois, cette conclusion, qui n’est sans doute pas la même pour le processus, les intrants et le produit final concernés par cette enquête (formage à froid des tubes et tuyaux) que pour le laminage à froid des SSCR, n’a pas motivé la clôture de cette enquête. Il est clairement indiqué dans le règlement clôturant l’enquête que «[d]ans son évaluation, la Commission a indiqué que la conclusion de non-contournement au titre de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base s’appuyait dans ce cas sur l’existence d’une motivation suffisante et d’une justification économique pour les activités de transformation effectuées en Inde.» Comme l’a confirmé EURAMINI au point 8 de ses observations après l’information des parties, «la Commission a clos cette enquête, sans parvenir à la conclusion que le formage à froid constituerait une opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication».