(3) La Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du antidumping de base l’invitant à ouvrir une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de SSCR originaires d’Indonésie par des importations de SSCR expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et à soumettre à enregistrement ces importations (ci-après la «demande»).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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